Dans son dernier essai, Arrêtez de nous taxer ! (Éditions de l’Observatoire***), la directrice générale de l’Ifrap dénonce la folie fiscale française et les velléités de ceux qui, à la veille de l’élection présidentielle de 2027, voudraient taxer encore un peu plus les Français. Présentation par Ghislain de Montalembert, pour Le Figaro Magazine (Publié le 17/10/2026) et lien d’achat du livre.

(Photo : Agnès Verdier-Molinié. Eric Garault / Eric Garault pour le Figaro magazine)

En France, tout est fiscal. La naissance est fiscale, le premier boulot est fiscal, le mariage est fiscal, monter sa boîte est fiscal, le premier enfant est fiscal, le troisième encore plus, la mort est fiscale. La fiscalité imprègne nos vies de citoyens plus que partout ailleurs en Europe. Et quand on en est à vouloir taxer les tickets resto, l’assurance-vie et les bijoux de la grand-mère, c’est que la situation est hors de contrôle. Entre 2017 et 2025, le nombre de mots dans le code général des impôts a augmenté de 15 %.

Les Français n’en peuvent plus. 59 % d’entre eux préféreraient diminuer le niveau des impôts et des prélèvements, quitte à réduire les prestations fournies par les services publics, selon le baromètre de l’Institut Paul-Delouvrier (2025-2026). Ce chiffre a progressé de 7 points en un an (il était à 52 % en 2024).

La France peut-elle tenir encore longtemps ?

de Agnès Verdier-Molinié (Auteur) Format : Format Kindle

Agnès Verdier-Molinié est directrice de la Fondation iFRAP, think-tank indépendant qui évalue les politiques publiques. Les travaux de la Fondation sont suivis de près par le Parlement et certains ministres. Elle a publié plusieurs best-sellers dont 60 milliards d’économie ! et On va dans le mur…

Les propositions de la Fondation IFRAP

1. Rejoindre les deux initiatives sans délai. L’Alliance ARBB est un réseau informel, sans coût budgétaire ni transfert de souveraineté : son adhésion relève d’une simple décision politique. La France doit également soutenir l’« année européenne de la mise en œuvre et de la consolidation » proposée par les treize, et demander son association à RegWatchEurope.
2. Créer une autorité indépendante de contrôle de la norme. Sur le modèle du NKR allemand ou de l’ATR néerlandais, en élargissant le CNEN à l’ensemble des textes (entreprises, citoyens, collectivités et administrations) avec saisine obligatoire avant publication, avis publics et mécanisme de « conformité ou explication » (comply or explain). Son mandat devrait inclure l’examen des projets d’actes européens en cours de négociation, comme le font l’ATR et le Regelrådet suédois.
3. Remplacer le « un pour deux » par une cible de réduction nette en euros. L’arithmétique des textes n’a aucun sens : un décret peut contenir une règle ou mille. Il faut une cible pluriannuelle de réduction des charges, mesurée selon le modèle des coûts standard, alignée sur l’objectif européen de 25 % à l’horizon 2030, avec publication annuelle du solde par ministère et intégration explicite des coûts issus du droit de l’Union — comme l’Allemagne l’a fait au 1^er janvier 2026.
4. Rendre opposable une doctrine de transposition « au strict nécessaire ». Tout écart au texte européen devrait être identifié, chiffré et justifié dans l’étude d’impact, accompagné d’une comparaison avec les choix de transposition des principaux partenaires (neighbour check), méthode déjà pratiquée par le forum danois. Le principe de « transposition rapide et simple, évitant la surtransposition » figure noir sur blanc dans la déclaration du 21 septembre : la France gagnerait à s’y engager formellement.
5. Compter la charge des administrations en sus de celles des collectivités. Les dispositifs européens restent très majoritairement centrés sur les entreprises ; l’Allemagne a étendu le sien aux citoyens et aux administrations publiques en 2025. La charge normative pesant sur les collectivités et les services de l’État, première source d’inefficience de la dépense publique, doit entrer dans le périmètre de mesure.

Conclusion de l’IFRAP:

La France a produit depuis quinze ans un volume considérable de discours, de circulaires, de comités et de lois de simplification, pour un résultat nul sur le stock et une absence totale de contrôle indépendant. Ses partenaires, eux, viennent de faire le choix inverse : moins de proclamations, davantage de mesure, de comparaison et de pression par les pairs. Qu’un pays qui se plaint plus que tout autre de la norme européenne soit le seul grand État membre absent des deux coalitions destinées à la discipliner n’est pas seulement paradoxal. C’est un renoncement à peser sur des règles qui s’appliqueront de toute façon à nos entreprises. Le Conseil de l’Union publie chaque année un recensement des initiatives nationales de réduction des charges[25] : il est encore temps que la France y figure pour autre chose que ses intentions.

Sources : Institut IFRAP

https://www.ifrap.org/europe-et-international/9-francais-sur-10-pour-moins-de-normes 

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REFERENCES cités par l’IFRAP:

• [1] « Declaration on the Alliance for the Reduction of Bureaucratic Burden at Member States Level (ARBB) », Bruxelles, 21 septembre 2026, final draft, document transmis à la Fondation IFRAP.
• [2] « AT, CZ, DK, DE, EE, HU, IT, LV, LT, PL, PT, SI, SK Non-Paper on Simplification », document de séance en vue du Conseil Affaires générales du 22 septembre 2026.
• [3] Statement by Commissioner Dombrovskis at the European Parliament plenary debate on stopping gold-plating and relieving SMEs, STATEMENT/26/1887, 16 septembre 2026. Voir également Agence Europe, « Simplification, permis accélérés, pacte contre la surtransposition… », bulletin quotidien n° 13939.
• [4] Keynote speech by Commissioner Dombrovskis at launch of the Alliance for the Reduction of Bureaucratic Burden, SPEECH/26/1917, 21 septembre 2026.
• [5] Programme de simplification du Conseil européen : réduction d’au moins 25 % des charges administratives et des obligations de reporting pour l’ensemble des entreprises et de 35 % pour les PME d’ici 2030. Voir aussi les initiatives phares de la Commission pour 2026.
• [6] Communication de la Commission, « A Clearer, Simpler and Better Enforced EU Rulebook », COM(2026) 380. La surtransposition y est définie comme l’introduction, à l’occasion de la mise en œuvre du droit de l’Union, d’un champ plus large, d’exigences plus strictes ou d’obligations additionnelles par rapport au texte européen.
• [7] B. Pircher et M. Thulin, Regulatory Offsetting in Modern Democracies: A Comparative Analysis of Design, Politics, Implementation and Effectiveness, SUPA Deliverable D2.1, Södertörn University, août 2026. Analyse statistique complémentaire : X. Fernández-i-Marín et P. Arora, Technical report. Projet SUPA, Horizon Europe, GA n° 101177315.
• [8] P. Ramognino, « “Une norme créée, deux supprimées” : pourquoi la compensation réglementaire a échoué », Acteurs publics, 3 septembre 2026.
• [9] SUPA, op. cit., pp. 5-6 : cartographie de 28 pays et de l’Union européenne, analyse longitudinale de la production législative de six pays entre 2000 et 2025, et 63 entretiens d’élites et d’experts, dont 16 en France.
• [10] SUPA, op. cit., p. 51. Les exclusions portent sur la transposition des directives européennes, les décrets pris pour la première application d’une loi ou d’une ordonnance et les modifications de textes existants. Voir également Sénat, rapport n° 743 (2022-2023), « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises », qui analyse la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.
• [11] SUPA, op. cit., p. 52, à partir d’éléments communiqués à l’Assemblée nationale en 2025 : 74 textes entrés dans le champ du dispositif depuis 2017, 17 abrogations et 79 simplifications, pour 74,2 M€ d’économies revendiquées. Les mesures compensatoires précises n’ont pas été rendues publiques.
• [12] SUPA, op. cit., pp. 52-53. Un responsable du SGG interrogé indique que les mesures compensatoires « consistent généralement en des abrogations ou des modifications déjà mises en œuvre et qui auraient eu lieu indépendamment du dispositif ». L’un des exemples rapportés est l’abrogation d’une interdiction du XIXe siècle du port du pantalon par les femmes. Le dispositif inciterait par ailleurs les rédacteurs à conserver volontairement des dispositions obsolètes afin de disposer d’une réserve de compensation.
• [13] SUPA, op. cit., p. 52 : le stock normatif a progressé de 13,2 % entre 2017 et 2021. Sur la période 2014-2017, le volume législatif avait augmenté de 17,2 % et le volume réglementaire de 8,8 %.
• [14] SUPA, op. cit., pp. 62-65. Le Nationaler Normenkontrollrat (NKR) qualifie de « Bilanzierungslücke » (lacune de bilan) l’écart de 6,1 Md€ entre le solde formel du dispositif (+ 6,6 Md€ depuis 2015) et le solde recalculé en intégrant les coûts issus de la transposition du droit de l’Union (+ 0,5 Md€). Les exemptions relatives au droit européen ont été levées au 1er janvier 2026.
• [15] SUPA, op. cit., pp. 35-46 : le Danemark a appliqué de 2016 à 2019 la contrainte politique la plus forte, en compensant y compris les coûts d’origine européenne, mais a manqué sa cible de réduction de 4 Md DKK et a abandonné le mécanisme.
• [16] SUPA, op. cit., pp. 16-17. L’Adviescollege toetsing regeldruk (ATR), successeur d’ACTAL créé en 2000, conteste la logique même de la compensation : « pourquoi attendre qu’un euro entre pour qu’un euro sorte ? ».
• [17] RegWatchEurope, « Who Are We », consulté le 22 septembre 2026. Le réseau compte huit membres — ATR (Pays-Bas), Danish Business Regulation Forum, FCRIA (Finlande), NKR (Allemagne), Komise RIA (Tchéquie), Regulatory Policy Committee (Royaume-Uni), Regelrådet (Suède) et CCEIAN (Roumanie) — auxquels s’ajoute le RIA Board moldave comme membre associé. Le NKR préside le réseau en 2026.
• [18] SUPA, op. cit., p. 54 : le gouvernement français a écarté la création d’un organe de contrôle indépendant inspiré du NKR allemand parce qu’il ne voulait pas, selon un ancien responsable, « d’une nouvelle administration de haut niveau qui viendrait bloquer son propre agenda politique ».
• [19] SUPA, op. cit., pp. 49-50 : le CNEN, compétent pour les textes applicables aux collectivités territoriales, rend des avis non contraignants et souffre d’une capacité institutionnelle limitée. Les études d’impact sont, selon plusieurs entretiens, traitées comme un exercice de justification a posteriori.
• [20] Conseil d’État, avis n° 395.785 du 27 septembre 2018 sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français. Le texte n’a jamais achevé son parcours parlementaire. Voir aussi la consultation publique de 2017 sur la dé-surtransposition en matière financière, restée sans traduction législative d’ensemble.
• [21] Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026 : la transposition de la directive sur la transparence salariale est présentée sous le principe de « non-surtransposition », tout en abaissant le seuil d’application de 100 à 50 salariés.
• [22] SGG, « Indicateurs de suivi de l’activité normative », édition 2026, publiée le 15 mai 2026 : 366 999 articles en vigueur et 48,8 millions de mots, soit une hausse de 1,55 % du volume du droit en vigueur en un an. Voir Sénat, question écrite n° 08930 de M. Hervé Maurey, mai 2026 (99 098 articles législatifs, soit 39 564 de plus qu’en 2005, et 267 910 articles réglementaires, soit 90 717 de plus qu’en 2005), et Acteurs publics, 18 mai 2026.
• [23] Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026. Le gouvernement évaluait à « au moins 3 % du PIB » le coût de la charge des normes et des démarches pour l’économie française : Sénat, « La loi en clair ».
• [24] « Les directions de Bercy sommées de mettre le holà sur la production de nouvelles normes », Acteurs publics, août 2026 : circulaire de Roland Lescure et Serge Papin aux directeurs d’administration centrale, créant une « banque de mesures à abroger » et envisageant un baromètre de la complexité administrative.
• [25] Conseil de l’Union européenne, « Presidency Report on national burden reduction initiatives », doc. 16711/1/25 REV 1, 12 décembre 2025.